AIDE FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX COMMERCES AU CENTRE-VILLE

INFORMATIONS UTILES

 

ZONE GÉOGRAPHIQUE CIBLÉE PAR LE PROGRAMME 

  • Le programme d’aide financière s’adresse aux projets inclus dans le secteur Centre-ville de Granby, tel que défini au règlement de zonage (voir carte ci-joint).

 

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

  • La contribution financière s’élève à 100 % du montant du prix de location brute la 1re année, jusqu’à un maximum de 12,00 $ le pied carré. La location brute correspond au loyer de base sans les frais de chauffage, climatisation et taxes.
  • Le montant total d’une subvention accordée ne peut excéder 30 000 $ pour l’ensemble des trois années du bail ou de l’occupation.
  • Le versement de la subvention est établi à 50 % la 1re année, 25 % la 2e année et 25 % la 3e année.
  • La cessation de l’activité du commerce locataire met fin à l’obligation de verser l’aide financière.

 

ÉLIGIBILITÉ

  • Le locataire et le propriétaire – occupant sont éligibles.
  • Pour être éligible, il faut déposer votre demande au Service des finances de la Ville de Granby AVANT d’ouvrir les portes du commerce au public.
  • Les secteurs d’activités (usages) éligibles au programme correspondent à ceux autorisés dans les zones incluses au secteur centre-ville à l’exclusion des usages prévus au règlement dont :
    • Ceux offrant de la boisson, sans service de restauration.
    • Ceux qui sont saisonniers ou de vente temporaire.
    • Ceux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
    • Ceux de l’État et d’une autorité municipale.
    • Les organismes à but non lucratif.

 

LA DÉMARCHE À SUIVRE

  1. Pour débuter la démarche, vous devez aller sur le site internet de la Ville de Granby. Cliquer sur l’onglet « Gens d’affaires ». Cliquez par la suite sur « Programmes de subvention » et finalement, sur « Programmes d’aide financière aux secteurs du centre-ville et des Galeries ». Remplissez les sections A, B, C.1 et D du formulaire et imprimez-le.
  2. Produisez un plan à l’échelle établissant la superficie d’occupation et l’aménagement intérieur du commerce.
  3. Demandez au propriétaire de la bâtisse de rédiger une lettre confirmant que le local a été vacant pendant au moins 30 jours.
  4. Avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, faites publier votre bail auprès du Registre foncier du Québec.
  5. Déposez vos documents reliés aux précédents points 1 à 4, directement au Service des finances de la Ville de Granby, 87 rue Principale. Vous devez déposer également votre bail ou une offre de location. Si vous détenez qu’une offre de location, il vous sera possible de retourner ultérieurement déposer votre bail lorsque celui-ci sera finalisé.

 

Le propriétaire-occupant doit fournir également une copie de l’acte notarié ou une procuration du propriétaire actuel.

 

 

POUR PLUS D’INFORMATION :

Fanny-Ysa Breton                                                                                         Cynthia Ste-Marie

Commerce Tourisme                                                                                    Service des finances

Granby_région                                                                                               Ville de Granby

160 rue Principale                                                                                          87 rue Principale

Granby, Qc  J2G 2V6                                                                                      Granby, Qc  J2G 2T8

Tél. : 450 361-6066                                                                                         Tél. : 450 776-8299

 

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