Crédit photo: Rameux photographes
La CCHY tient a féliciter sa directrice générale, Mme Claude Surprenant pour sa nomination à titre de membre représentant le milieu des entreprises au Conseil régional des partenaires du marché du travail (CRPMT) de la région de la Montérégie. Le conseil régional doit, entre autres, mobiliser les forces de leur milieu autour des grands enjeux du marché du travail comme le développement de la main-d’oeuvre.
Sa nomination fait suite à une recommandation des organisations représentatives du milieu des entreprises de la Commission des partenaires du marché du travail. Son mandat début maintenant et se terminera en 2021.
Le travail à accomplir au sein de cette instance partenariale contribuera certainement à ce qu’on puisse se doter de services publics d’emploi encore plus performants.
Voici les articles 37 à 46 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail afin de vous donner une idée du nouveau rôle de Mme Surprenant.
CHAPITRE IV
CONSEILS RÉGIONAUX DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL

37. Un conseil régional des partenaires du marché du travail est institué par le gouvernement du Québec dans chacune des régions qu’il délimite.

1997, c. 63, a. 37.

38. Un conseil régional a pour fonctions:

de définir la problématique du marché du travail dans sa région en fonction des orientations générales de la politique du marché du travail, notamment en procédant à l’estimation des besoins de développement de la main-d’oeuvre et en recourant à l’expertise de comités consultatifs;
de soumettre annuellement à la Commission pour examen un plan d’action régional en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui comporte, notamment, les éléments relatifs aux services publics d’emploi prévus aux plans d’action locaux pour l’économie et l’emploi élaborés dans sa région, accompagné de son avis sur ces éléments, notamment quant à leur harmonisation avec les orientations, stratégies et objectifs nationaux, sectoriels et régionaux;
d’adapter aux réalités de la région les mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi dans la mesure où les conditions de leur mise en oeuvre le permettent;
d’identifier des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi;
de proposer à la Commission des critères de répartition des ressources afférentes aux mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi allouées au niveau régional;
d’identifier des dossiers susceptibles de faire l’objet par le ministre d’ententes spécifiques régionales en matière de main-d’oeuvre et d’emploi avec toute municipalité régionale de comté concernée;
de promouvoir auprès de toute municipalité régionale de comté concernée la prise en compte des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi.
Pour l’application des paragraphes 6° et 7° du premier alinéa, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté. Il en est de même pour un organisme compétent visé à l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), à l’égard du territoire ou de la communauté qu’il représente.

1997, c. 63, a. 38; 2003, c. 29, a. 151; 2006, c. 8, a. 17; 2009, c. 26, a. 109; 2015, c. 8, a. 234; 2016, c. 252016, c. 25, a. 18.

39. Dans l’exercice de ses attributions, un conseil régional favorise:

des interventions à l’égard des personnes ou des groupes défavorisés sur le marché du travail dans sa région, notamment la conclusion d’ententes à cet égard avec des organismes communautaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi;
la concertation entre les partenaires patronaux, syndicaux et sociaux et les milieux de l’enseignement et de l’économie, notamment la création de comités consultatifs;
la mise en oeuvre de programmes d’aide à l’emploi, de développement de la main-d’oeuvre ou de développement local.

1997, c. 63, a. 39.

40. Un conseil régional est composé des membres suivants, nommés par le ministre:

six membres représentant la main-d’oeuvre, choisis après recommandation d’associations de salariés représentatives de la région;
six membres représentant les entreprises, choisis après recommandation d’associations d’employeurs représentatives de la région; (Claude Surprenant est l’une des six)
six membres, deux choisis après consultation d’organismes communautaires oeuvrant dans la région dans le domaine de la main-d’oeuvre et de l’emploi et quatre issus des milieux de la formation, dont un des commissions scolaires et un autre des établissements d’enseignement collégial, choisis après consultation d’organismes des milieux concernés;
un membre représentatif de la réalité du développement local de la région, choisi après consultation des membres visés aux paragraphes 1° à 3°.
Ces nominations doivent tendre à une parité entre les hommes et les femmes.
Est également membre du conseil régional et agit à titre de secrétaire un représentant régional du ministère désigné par le sous-ministre parmi le personnel cadre.

Sont aussi membres du conseil régional, mais sans y avoir droit de vote, les personnes suivantes:

un représentant du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie désigné conjointement par le sous-ministre de chacun de ces ministères;
le directeur régional du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ou un représentant régional de ce ministère désigné par le sous-ministre de ce ministère;
le directeur régional de la Commission de la construction du Québec ou un représentant qu’il désigne.

1997, c. 63, a. 40; 1997, c. 91, a. 59; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 152; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 8, a. 31; 2007, c. 3, a. 45; 2016, c. 252016, c. 25, a. 19.

41. Le mandat des membres d’un conseil régional nommés par le ministre est d’au plus trois ans.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat d’un membre prend fin dès que le ministre reçoit de l’association ou de l’organisme qu’il représente un avis à l’effet que ce membre n’a plus qualité pour le représenter.

1997, c. 63, a. 41.

42. Les membres d’un conseil régional visés au premier alinéa de l’article 40 élisent parmi eux un président pour la durée qu’ils déterminent.

Le président d’un conseil régional en préside les réunions et assume les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, les membres du conseil visés au premier alinéa de l’article 40 désignent parmi eux un membre chargé d’assurer l’intérim pour la durée qu’ils déterminent.

1997, c. 63, a. 42.

43. Les membres d’un conseil régional nommés par le ministre ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1997, c. 63, a. 43.

44. Un membre d’un conseil régional qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge doit, sous peine de déchéance de celle-ci, le dénoncer par écrit au président ou, dans le cas de ce dernier, au secrétaire et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute partie de séance du conseil régional au cours de laquelle son intérêt est débattu.

1997, c. 63, a. 44.

45. Un conseil régional peut tenir ses séances à tout endroit dans sa région. Il peut y inviter toute personne afin de l’assister dans ses délibérations.

Le quorum aux séances d’un conseil régional est constitué de la majorité des membres.
Un conseil régional établit des règles pour son fonctionnement.

1997, c. 63, a. 45; 2016, c. 252016, c. 25, a. 20.

45.1. Le ministre invite des représentants des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur régional ou un poste de directeur local au sein du ministère.

2016, c. 252016, c. 25, a. 21.

46. Un conseil régional doit transmettre au ministre les données, rapports ou autres renseignements qu’il requiert sur ses activités, dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.

1997, c. 63, a. 46.

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